ART. 4	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1957
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« résider de façon stable et régulière en France » 
les mots : 
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.