ART. 4	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours.