ART. 4	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1966
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant toute décision irréversible, la personne doit avoir été entourée, soulagée, accompagnée. Cela garantit que la demande ne résulte pas d’un abandon médical ou affectif.