ART. 4	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1968
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d’aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujet montre une fragilité de position incompatible avec une décision aussi grave et définitive.