ART. 4	N°1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1972
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines médications peuvent fausser le jugement. Il convient d’écarter toute interférence pharmacologique avec l’expression libre et éclairée de la volonté.