ART. 4	N°1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1973
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’antécédent de troubles de la personnalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. Il est donc prudent de les exclure du champ de la loi.