ART. 4	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1974
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles.