ART. 4	N°1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1975
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une mesure de protection juridique comportant une représentation relative à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mesure de tutelle ou de représentation relative à la personne est prononcée lorsque l’altération des facultés de l’intéressé rend nécessaire sa représentation continue dans les actes de la vie civile ou dans les décisions personnelles.
La procédure proposée repose pourtant sur la manifestation d’une volonté pleinement autonome, libre et éclairée.
Compte tenu de l’irréversibilité de l’administration d’une substance létale, le doute relatif à l’autonomie décisionnelle doit conduire à exclure l’accès à la procédure.