ART. 4	N°1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1978
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.