ART. 5	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.