ART. 5	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : 
« information »
insérer les mots : 
« loyale sur son état et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’information loyale est consacrée par le premier alinéa de l’article R 4127-35 du code de la santé publique : 
”Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension”.
Cette suppression dans cette proposition de loi en commission conduit à une régression.
Il faut tout faire pour protéger les patients.