ART. 7	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un amendement adopté en commission, il est prévu que l’administration de la substance létale puisse avoir lieu au domicile ou dans un établissement de santé du choix de la personne.
Comment s’assurer que le domicile offre toute garantie de transparence sur la légalité de la procédure ?