ART. 8	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci », 
les mots : 
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 
« délivre au médecin ou à l’infirmier », 
les mots : 
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : 
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots : 
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : 
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. Il fait de la transmission à la pharmacie d’officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l’infirmier. C ‘est une accélération de la procédure sans le dire.