ART. 10	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement AS724 adopté en commission n’est pas seulement rédactionnel. Il modifie l’implication du médecin s’il est mis fin à une procédure d’injection d’une substance létale.
En effet, le terme “prend connaissance” est une initiative du médecin alors que l’expression “a connaissance” n’est pas une initiative du médecin. Encore une fois, cela participe des allègements des obligations du médecin et donc de la procédure.