ART. 17	N°2151 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2151 (Rect)
présenté par
M. Bernhardt
à l’amendement n°4 de Simion Arnaud
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an » 
les mots : 
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 euros » 
le montant : 
« 30 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous-amendement est d’équilibrer les peines entre le délit d’incitation et le délit d’entrave.