Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Adopté
AMENDEMENT N°2152
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : 
« mentionnée » 
les mots : 
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination