ART. 6	N°243 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°243 (Rect)
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l’on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu’engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.