ART. 7	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : 
« L. 1111‑12‑3 », 
insérer les mots :
« examine la personne et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. Il faut procéder aux mêmes vérifications.