ART. 14	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles », 
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l’attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l’ambiguïté du statut des maisons d’accompagnement,  ces maisons ont été présentées comme des structures intermédiaires médico-sociales visant des personnes dont l’état médical n’était pas en phase terminale. Dès lors il apparait opportun de les exclure explicitement  du champ des structures où l’aide à mourir est autorisée.