ART. 5	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa a deux insuffisances: elle se cantonne au seul accompagnement et fait silence sur les soins palliatifs mentionnés à l’alinéa 10, ce qui soulève une question de cohérence du dispositif avec d’autres dispositions de la loi. Elle évoque l’accompagnement “ disponible “. Or les maisons d’accompagnement tout comme le fichier des personnes protégées n’existeront pas lors de l’entrée en vigueur du texte et sont purement virtuels. Si l’accompagnement n’est pas disponible, il s’agit d’une fausse alternative.