ART. 6	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne suffit pas d’examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n’est pas prévu.