ART. 9	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une présence médicale s’avère nécessaire au moment de l’acte, il faut que cela soit celle d’un médecin. Le terme de professionnel de santé recouvre une réalité très variée d’activités professionnelles qui présentent peu de garanties effectives pour gérer des complications médicales éventuelles.