ART. 7	N°254 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°254 (Rect)
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons d’accompagnement insérées au 18° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, par la loi du 26 mai 2026 sur l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ont été présentées au cours de l’élaboration de cette loi comme des structures de répit intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Elles ne sauraient entrer dans le champ des structures éligibles à l’aide à mourir puisqu’elles prennent en charge des personnes dont l’état médical est stabilisé.