ART. 14	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, après le mots :
 « familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Aux termes de la loi du 26 mai 2026 sur l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Elles doivent accueillir et accompagner les personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé. Dès lors on ne voit pas l’intérêt de les inclure dans le champ des  structures où l’aide à mourir serait autorisée.