ART. 2	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée à l’issue des travaux de la commission, la présente proposition de loi, en son article 2, instaure un droit à mourir aux conséquences considérables. En tant que droit, il impliquerait que, dès l’admission dans un établissement de santé, les soignants soient tenus de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui serait en totale contradiction avec leur vocation.
Une telle orientation, dès lors qu’elle conduit à provoquer la mort, reléguerait de facto les soins palliatifs à un rôle secondaire. Alors même que ces derniers n’ont fait l’objet que d’une promotion limitée depuis vingt-cinq ans, notamment depuis la loi de 1999, l’« aide à mourir », érigée en droit, serait mécaniquement favorisée.
À titre de comparaison, l’État de Victoria, en Australie, interdit aux médecins d’évoquer l’aide à mourir lors du premier entretien. Une telle limitation ne serait pas retenue en France en cas d’adoption de cet article.