ART. 2	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 a pour objet de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous le régime de l’article 122-4 du code pénal.
Considérant que le développement des soins palliatifs demeure inégal et insuffisant sur l’ensemble du territoire national, il apparaît prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre s’inscrivent dans une logique contraire à celle qui guide actuellement la politique de santé en France, fondée sur l’accompagnement et l’aide à vivre jusqu’à la fin de la vie.