ART. 3	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En intégrant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté pourraient être assimilés à des soins. Or, les soins ont pour finalité de soigner et, par conséquent, de se situer du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté ont pour objet de mettre fin à la vie d’une personne et se situent ainsi du côté de la mort.