ART. 4	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Sa rédaction soulève plusieurs difficultés.
Lors de l’examen du projet de loi, les travaux avaient conduit, en l’espace de deux mois, à trois versions successives des critères d’ouverture de l’euthanasie et du suicide assisté. La rédaction retenue par la présente proposition de loi prévoit désormais que les patients atteints d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, peuvent y être éligibles.
Une telle formulation élargit significativement le champ des personnes concernées. En effet, certaines pathologies chroniques, telles que le diabète ou l’hypertension artérielle, peuvent être qualifiées de maladies graves et incurables au sens d’inguérissables. La suppression du critère d’engagement du pronostic vital conduit ainsi à inclure des situations qui ne relèvent pas nécessairement de la fin de vie.
Il convient, en conséquence, de supprimer cet article.