ART. 4	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Mansouri, M. Fayssat, Mme Auzanot, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Bloch et Mme Besse
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées.
 
Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver l’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérables contre un élargissement progressif et non contrôlé du dispositif.