ART. 9	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’arrêt Mortier c. Belgique (4 octobre 2022), la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 2 de la Convention en raison de l’insuffisance et du défaut d’indépendance du contrôle exercé a posteriori sur un acte d’euthanasie, dont les proches n’avaient eu connaissance qu’après les faits. La qualification de « mort naturelle » risque, en pratique, de faire obstacle au signalement et au déclenchement d’un examen indépendant. Cet amendement lève toute ambiguïté : la qualification de droit civil ne peut neutraliser l’obligation positive de l’État de garantir un contrôle effectif, ni priver quiconque de la faculté de saisir l’autorité judiciaire.