ART. 6	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie essentielle du caractère libre et éclairé du consentement. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de l’irréversibilité de l’acte et de la charge émotionnelle qu’il implique. Son extension à sept jours renforce la protection de la personne sans porter atteinte à son droit de solliciter une aide à mourir. Elle favorise une maturation plus apaisée de la décision et une meilleure coordination avec l’accompagnement médical et psychologique.