ART. 2	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté consiste ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même. 
Cette exigence, retenue notamment dans des législations de « death with dignity » et dans des régimes européens comme la Suisse ou l’Autriche, est présentée comme une garantie essentielle contre les pressions, les dérives d’interprétation et la confusion des responsabilités.