ART. 14	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.