ART. 14	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Renault
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou du service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la du suicide assisté dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.