ART. 2	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Pauget, M. Bazin et M. Breton
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 2 institue un « droit à l’aide à mourir ». Cette terminologie, dont la portée demeure imprécise, tend à occulter, la nature des actes qu’elle recouvre.
Dans un souci de clarification du texte,  le présent amendement propose de remplacer l’expression « aide à mourir » par les termes juridiquement plus explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ».