ART. 2	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer un droit à l’aide à mourir, incluant le suicide assisté et l’euthanasie, alors même que l’accès aux soins palliatifs demeure inégal sur l’ensemble du territoire national, apparaît dénué de logique et aberrant.
L’instauration d’un tel droit comporte le risque que certaines personnes sollicitent la mort non par choix pleinement éclairé, mais en raison d’un accès insuffisant aux soins ou d’une prise en charge palliative inadaptée. Il est donc indispensable de garantir une couverture effective et équitable des soins palliatifs pour tous.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’article 2, qui crée un droit à l’euthanasie et au suicide assisté.