ART. 3	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
L’ajout, au sein de cet article, d’une disposition prévoyant que ce droit à une fin de vie digne inclut l’accès à l’aide à mourir, qu’il s’agisse du suicide assisté ou de l’euthanasie, modifierait profondément sa portée et son fondement. Une telle évolution constituerait un changement majeur dans la conception de l’accompagnement de la fin de vie.
Il est, par conséquent, proposé de supprimer cet article afin de maintenir une approche privilégiant le soin, le soulagement de la souffrance et l’accompagnement des personnes en fin de vie, plutôt que le recours à l’aide à mourir.