ART. 5	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° subordonne le devoir du médecin de garantir l’accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne (« si elle le souhaite »). Or une personne qui ignore ce que les soins palliatifs peuvent lui apporter n’est pas en mesure de les « souhaiter ». En supprimant cette réserve, l’accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu’aucune demande d’aide à mourir ne naisse d’un défaut de soins, conformément à la mise en garde du Conseil d’État (étude de 2018).