ART. 5	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée.
L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure prévue par le texte.