ART. 5	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles le patient remplit effectivement l’ensemble des critères légaux d’éligibilité.
Il permet d’éviter que des informations portant sur un dispositif juridiquement inaccessible au patient ne soient délivrées de manière anticipée, ce qui pourrait créer des attentes infondées, une confusion sur les droits ouverts ou une pression psychologique inappropriée. Cette précision renforce la cohérence du cadre légal et garantit le respect des conditions strictes posées par le législateur.