ART. 6	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure collégiale préalable à l’accès à l’aide à mourir.
En l’état du texte, le collège pluriprofessionnel doit comprendre un médecin « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne ». Cette exigence est paradoxale : une décision d’une telle gravité ne saurait reposer sur l’avis d’un médecin qui ne connaît pas la personne, son parcours médical, l’évolution de sa pathologie et son environnement de soins.
Le texte prévoit en outre que ce médecin examine la personne, « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Une telle faculté d’abstention n’est pas acceptable dans une procédure pouvant conduire à l’administration d’une substance létale. L’examen de la personne doit être obligatoire.