ART. 6	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 6
A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’extension introduite en commission permettant à la personne de choisir librement que la substance létale soit administrée par un médecin ou un infirmier, y compris lorsqu’elle est physiquement en mesure de se l’administrer elle-même.
La rédaction issue de l’amendement AS524 modifie profondément l’équilibre du texte. Elle fait basculer le dispositif d’une aide à l’auto-administration, avec intervention subsidiaire d’un tiers en cas d’impossibilité physique, vers une administration par un tiers laissée au libre choix de la personne.
Une telle évolution accroît directement l’implication du médecin ou de l’infirmier dans l’acte létal. Elle transforme le rôle du soignant, qui ne se limite plus à accompagner une personne physiquement empêchée, mais peut être conduit à administrer lui-même la substance létale à la demande de la personne.
Il convient donc de revenir à une rédaction plus encadrée, qui préserve une distinction essentielle entre accompagnement médical et administration directe de la substance létale.
L’exposé sommaire de l’amendement AS524 précise par ailleurs que cette modification a été travaillée avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.