ART. 7	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome.
La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin, qui ne fixe pas d’échéance pour provoquer la mort. Son rattachement à un texte distinct du code de la santé publique souligne la nature singulière de l’acte.