ART. 7	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Gruet et M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle prescription automatique de la substance létale lorsque la date retenue pour l’administration est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision du médecin.
Dans un texte relatif à la fin de vie, un délai de trois mois est considérable. Une telle durée ne peut être regardée comme un simple délai technique justifiant seulement une nouvelle prescription.
Le texte prévoit déjà, dans cette hypothèse, une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté de la personne. Cette garantie doit rester centrale. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une disposition qui organise la poursuite matérielle de la procédure par une nouvelle prescription.
L’amendement proposé évite ainsi de banaliser la prolongation de la procédure et de réduire le délai de trois mois à une simple difficulté de validité pharmaceutique.