ART. 8	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
------------
ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique.
La distinction est nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal qui en est fait procède d’une dérogation organisée par une loi propre, et non d’une thérapeutique.