ART. 9	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement décline, au stade de la vérification opérée le jour de l’administration, le principe selon lequel l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties par la personne ne peuvent suffire à écarter l’autoadministration.
Le jour de l’administration de la substance létale, il est normal qu’une personne manifeste une émotion, une inquiétude ou une appréhension face à un acte irréversible. Ces réactions humaines ne doivent pas conduire, par elles-mêmes, à faire procéder à l’administration par un médecin ou un infirmier.
La vérification finale prévue à l’article 9 doit donc permettre de distinguer une véritable impossibilité physique ou fonctionnelle d’une émotion circonstancielle. Cet amendement vise ainsi à éviter un glissement vers l’administration par un tiers et à préserver la primauté de l’autoadministration.