ART. 12	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Retiré
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le recours formé contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure est porté devant la juridiction administrative compétente.
L’amendement AS726 a supprimé, à l’alinéa 2, les mots « devant la juridiction administrative compétente », au motif d’éviter une répétition. Le texte de commission conserve désormais la référence à la « juridiction administrative », mais sans préciser qu’il s’agit de la juridiction compétente.
Or, dans une procédure aussi sensible, la rédaction doit être aussi claire que possible pour la personne concernée et pour ses proches. L’ajout du mot « compétente » permet de sécuriser la rédaction sans remettre en cause l’attribution du contentieux à l’ordre administratif.