ART. 15	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. 
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : 
« Art L. 1111‑12‑3. – ». 
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots : 
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome.
Le contrôle a posteriori du respect des conditions, le signalement au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction et l’accès dérogatoire au dossier médical relèvent de la surveillance d’une dérogation à l’interdit de donner la mort, et non de l’évaluation d’une politique de soins. La place de ce dispositif est dans la loi propre, qui en assure la cohérence d’ensemble.