ART. 15	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.
En l’état, la seule présence de deux médecins ne garantit pas que les différentes sensibilités médicales sur l’aide à mourir soient représentées. Or, la commission sera appelée à contrôler a posteriori des procédures particulièrement sensibles, pouvant conduire à l’administration d’une substance létale.
Il est donc nécessaire que la composition de la commission assure, dès l’origine, un équilibre entre un médecin favorable à l’aide à mourir et un médecin qui y est défavorable. Cette déclaration préalable permet de rendre cet équilibre objectif, transparent et vérifiable au moment de la désignation des membres.
Cette garantie renforce l’impartialité de la commission, évite qu’elle soit composée uniquement de praticiens partageant la même position sur l’aide à mourir et permet un contrôle plus exigeant du respect des conditions fixées par la loi.