ART. 16	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels.
Il est cohérent que les recommandations de bonnes pratiques intègrent explicitement un volet relatif au repérage et à la gestion des interventions extérieures incitatives, afin d’harmoniser les pratiques et de sécuriser juridiquement les équipes.